Revue française de droit aérien et spatial

Vol. 278

n°2 de 2016
70ème année

pp. 131 et s.

Chronique de droit spatial

sous la responsabilité de

Laurence Ravillon

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Editorial

Laurence  Ravillon

Professeur à l’Université de Bourgogne,
Directrice du CREDIMI, UMR n° 6295

Si la première phase de conception d’Ariane 6 a été finalisée par Airbus Safran Launchers en juin 2016, et remise à l’ESA , de même que l’accord de Joint Venture Airbus/Safran par apport des ressources, moyens industriels, filiales et participations correspondant à l’extension du périmètre de la société, certains obstacles n’ont pas pu être complètement levés, notamment ceux liés au droit de la concurrence, qui sont encore à l’étude, le délai de la phase d’investigation ayant été étendu du 12 juillet au 10 août 2016 .
D’autres incertitudes pèsent sur l’industrie spatiale : celles qui sont liées aux conséquences du Brexit sur le secteur spatial en Grande Bretagne .

Cette Chronique sera consacrée aux problématiques soulevées par l’utilisation de microsatellites, présentées par Peter Rosher, avocat au Cabinet Pinsent Masons France.
Elle permettra également d’entamer une série de publications relatives à l’exploitation des ressources célestes, à la suite de l’adoption de la législation américaine. Les premières réflexions seront livrées par Perrine Delville-Barthomeuf, avocate au Barreau de Rennes. La bibliographie de droit spatial préparée par nos soins complètera la Chronique.

 

Des exigences et des opportunités nouvelles face à l'utilisation de microsatellites

Peter Rosher
Associé du cabinet Pinsent Masons France LLP -
Avocat à la Cour / Solicitor (Angleterre et Pays de Galle).

Le premier microsatellite a été inauguré en 2003. Depuis, des constellations de microsatellites ne cessent de se développer et d'être lancées pour être utilisées dans les communications et l'imagerie. Avec la rapidité du développement de l'industrie spatiale, les microsatellites deviennent de plus en plus capables d'exécuter des missions commerciales qui nécessitaient auparavant de plus gros satellites. 

Les microsatellites ont pour avantage majeur la réduction des coûts de production et de lancement de ces satellites qui sont souvent liés à la masse de l'engin spatial projeté.

Les larges constellations en orbite basse valent mieux que les plus petites constellations ou celles qui opèrent en orbite géostationnaire parce qu'ils fournissent des informations plus rapidement grâce à leur proximité avec la surface de la terre. Ils ont des débits de téléchargement et de déchargement plus rapides, et l'imagerie est facilitée par rapport aux orbites plus élevées. Le rapport coûts/efficacité est donc très intéressant, et permet ainsi une production massive.

L'intérêt de développer les microsatellites lancés dans l'espace est également l'amélioration de la vie sur terre grâce aux applications spatiales et le bénéfice économique qui peut en découler.

Il y a un nombre croissant d'utilisateurs parce que l'augmentation des satellites fait naître de nombreuses nouvelles opportunités pour répondre à des enjeux sociétaux : transport, mobilité, logistique, développement durable, santé, agriculture, environnement, défense et sécurité, loisirs, accès à l'information.

Autant de raison pour lesquelles l'industrie spatiale a vu un nombre croissant de microsatellites lancés dans l'espace ces dernières années. Le développement rapide des activités spatiales a soulevé un certain nombre de nouvelles problématiques juridiques.

Il convient donc de voir comment l'actuel cadre juridique de l'industrie satellitaire doit se moderniser afin de s'adapter aux nouvelles données de son secteur.

1. I.      – Les nouvelles problématiques face aux microsatellites
2. A)  La surcharge des ondes radio
3. B)  L'augmentation des débris
4. C)  La détermination de la responsabilité des dommages aérospatiaux
5. II.   – Les nouvelles opportunités liées au développement des microsatellites 
6. III.    – Le financement des microsatellites
7. A)  Le financement participatif
8. B)   L'investissement privé dans les gros projets microsatellitaires
9. C)   l'investissement des Etats dans les projets microsatellitaires

 

 

Réflexions sur le futur régime d’exploitation
des astéroïdes

Perrine Delville-Barthomeuf
Docteur en droit, avocate au Barreau de Rennes.

Si la conquête de la liberté peut enivrer des esclaves,
la jouissance de cette liberté forme des hommes dignes de la posséder.
Benjamin Constant

Alors que certains s’inquiètent de l’avancement incessant de l’Overshoot Day, d’autres voient dans l’épuisement des ressources terrestres une fabuleuse opportunité de promouvoir leur projet d’exploitation minière des corps célestes.

Notre système solaire est peuplé de millions d’astéroïdes qui regorgent de métaux tels que le fer, l’or, le cobalt ou encore le platine. On estime qu’un astéroïde, dont la taille est comprise entre un et deux kilomètres, pourrait peser quelques 20 000 milliards de dollars !

Nul doute que la prochaine ruée vers l’or se fera hors de nos frontières terriennes.
Depuis le début des années 2010, la NASA réfléchit au projet fou de redirection d’un astéroïde. Concrètement, il s’agit de capturer un astéroïde géocroiseur, de le placer en orbite lunaire afin de l’explorer et de l’exploiter.

Le KISS , sorte de think tank dédié à la conception de nouvelles missions et technologies spatiales, constitué en majorité par des scientifiques du California Institute of Technology (CALTECH) et du Jet Propulsion Laboratory (JPL), a conclu, dans un rapport daté du 2 avril 2012, à la faisabilité d’un tel projet.

Au terme de ce rapport, on apprend que :

Cette mission, baptisée ARM (Asteroid Redirect Mission), consiste, d’une part, en l’analyse des ressources naturelles en vue de leur exploitation, et, d’autre part, en l’établissement, à terme, d’un avant-poste pour la colonisation de notre système solaire.

Le plan d’une telle mission se décompose en quatre étapes :

1. Un vaisseau spatial est envoyé en direction de l’astéroïde-cible ;
2. Arrimé à la cible, le vaisseau déploie ses bras gonflables afin de prélever un gros bloc (environ 4 m de diamètre) de l’astéroïde ;
3. Puis, le vaisseau place en orbite lunaire ledit rocher céleste au terme d’un voyage d’une durée de six ans  ;
4. Enfin, les astronautes peuvent s’y rendre afin d’y conduire des études et de ramener des échantillons sur Terre.

Pour certains, un tel projet relève de l’utopie. Selon Jean-Yves Prado, membre du groupe de travail Astéroïdes géo-croiseurs auprès des Nations Unies, l’exploitation des astéroïdes nécessite la réalisation de manœuvres très difficiles à réaliser consistant à placer en orbite un vaisseau à la même vitesse que celle de l’astéroïde. Selon lui, il faudra attendre des siècles avant que l’exploitation des corps célestes ne se concrétise.

Au soutien de cette mission, la NASA avance les arguments suivants :

1. Accroître la coopération internationale dans le domaine spatial. Dans cette optique, des missions impliquant des équipages multinationaux, pourraient avoir lieu sur ce satellite naturel, à l’image de la Station spatiale internationale. De même, l’exploration d’un astéroïde améliorerait les connaissances relatives à la composition et à la structure des astéroïdes, grâce au retour d’échantillons ;
2. Assurer la défense de notre planète face à la menace de collision avec un astéroïde. Cette mission permettrait de tester les techniques d’ancrage d’un astéroïde ainsi que les méthodes de déviation par impact. C’est l’objectif Armageddon ;
3. Faciliter la colonisation de notre système solaire. Les astéroïdes pourraient servir de postes de ravitaillement en cours de mission. La quantité de matériaux transportés depuis la Terre serait ainsi réduite d’autant ;
4. Relancer l’intérêt du public pour l’exploration spatiale ;
5. Lutter contre l’épuisement des ressources terrestres par la constitution de réserves célestes.

Par-delà cette vision philanthropique, ce projet marque surtout le début de l'exploitation minière de l'espace...avec l’émergence de nouveaux marchés et l’espérance de profits.

On estime que le marché du carburant spatial permettrait à lui seul de rentabiliser l'investissement d’une telle mission, dans la mesure où les ravitaillements en orbite via des ressources in situ seraient beaucoup moins coûteux que ceux nécessitant un transport de carburant depuis la Terre .

Très tôt, les compagnies privées, flairant un marché émergent, ont manifesté leur intérêt pour l’exploitation future des astéroïdes.
Ainsi, dès 2015, une société américaine baptisée Planetary Resources Incorporated (IRP), soutenue par James Cameron, Larry Page, Eric Schmidt et dont les fondateurs sont Peter Diamandis et Eric C. Anderson, a annoncé son intention de se lancer dans l’exploitation des astéroïdes. Elle a été immédiatement suivie par la compagnie Deep Space Industries.

Les sociétés privées affirment ainsi leurs ambitions de s’attaquer au secteur jusqu’alors très protégé de l’exploration et de l’exploitation du système solaire.
Stimulées par de généreux donateurs, fortes de leur succès dans le secteur du lancement et du transport spatial , bénéficiant du soutien étatique dans le domaine de la technologie spatiale et du savoir-faire, les entreprises privées s’imposent désormais comme les « nouveaux Christophe Colomb » de l’espace .

Dorénavant, secteur public et secteur privé agissent de concert dans l’exploitation de l’espace suivant des partenariats public/privé d’égal à égal . Selon Christophe Bonnal, expert au Centre national d’études spatiales, « la NASA a un rôle de défricheur. Une fois les nouvelles technologies maîtrisées, elle passe le relais au secteur privé » .

Dans cette optique, le secteur public assure le développement des nouvelles technologies et les prémices de l’exploration avant de passer le témoin au secteur privé, qui a la charge de développer de nouveaux marchés et de garantir un retour sur investissement.

Toutefois, les entreprises privées ne se lanceront dans une telle aventure qu’à la condition de pouvoir revendiquer la propriété des ressources des astéroïdes et de les commercialiser.
Or, le corpus juris spatialis demeure flou sur le point de savoir si une entreprise privée ou un Etat peut s’approprier les ressources extraites des corps célestes.

Le Traité de l’espace ne tranche que la question de la propriété du sol en proclamant que « l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen ».

Quant à l’Accord sur la Lune, celui-ci qualifie la Lune et ses ressources naturelles (y compris les autres corps célestes et leurs ressources) de « patrimoine commun de l’humanité » et prévoit « la mise en place d’un régime de répartition équitable entre tous les Etats parties des avantages qui résulteront de ces ressources » .

Ce texte a été très peu ratifié, les Américains y étant farouchement opposés.
A ce titre, dès 2004, le Président Georges W. BUSH, dans un discours sur le programme spatial, n’avait pas caché sa détermination d’aménager le principe de non-appropriation des corps célestes.

Depuis leur accès à l’espace, les Etats-Unis affichent leur ambition de conquête qui passe notamment par une exploitation commerciale de l’espace.

Les compagnies privées ont ainsi entamé un « pèlerinage » politico-juridique, plaidant leur cause auprès des parlementaires américains afin de voir entériner une loi qui autorise les citoyens américains à s'approprier les ressources des corps célestes.

Après un vote sans encombre au Sénat et à la Chambre des Représentants, l’US Commercial Space Launch Competitiveness Act est entré en vigueur le 22 novembre 2015 .
Cette loi encourage notamment, le développement des activités minières sur les astéroïdes à des fins commerciales et reconnaît le droit de propriété sur les ressources ainsi extraites des astéroïdes.

Eric Anderson, fondateur et président de Space Adventures et co-fondateur de Planetary Resources se félicite de l’adoption de ce texte : « ceci est la première grande reconnaissance des droits de propriété dans l’histoire. Ce projet de loi établit le même cadre légal qui a créé les grandes économies de l’histoire, et encourage le développement durable de l’espace » .

La loi HR 2262 portant sur la compétitivité des opérations spatiales commerciales des Etats-Unis, adoptée le 25 novembre 2015, comprend quatre titres dont le dernier s’intitule « Space Resource Exploration and Utilization ».

Le paragraphe 503 du Chapter 513 « Space Resource Commercial Exploration and Utilization », dispose :
« A United States citizen engaged in commercial recovery of an asteroid resource or a space resource under this chapter shall be entitled to any asteroid resource or space resource obtained, including to possess, own, transport, use, and sell the asteroid resource or space resource obtained in accordance with applicable law, including the international obligations of the United States ».

Ce texte autorise les entreprises privées américaines, se livrant à des opérations d’exploitation minière des astéroïdes, à revendiquer des droits sur les ressources extraites. Ces droits s’entendent du droit de les prélever, d’en être propriétaire, de les transporter, d’en user et de les vendre.

The Space Resource Exploration and Utilization Act of 2015 (« Space Act of 2015 ») offre un cadre juridique rassurant pour l’industrie américaine désireuse d’investir dans le secteur de l’exploitation minière des astéroïdes.
Elle a le mérite de raviver l’esprit pionnier des Etats, de libérer les énergies et les forces innovantes, de stimuler les entreprises dans la conquête de nouveaux marchés et de relancer l’économie.

Elle ouvre également la voie à d’autres Etats désireux de promouvoir les activités de forage spatial. Dès janvier 2016, le Luxembourg a annoncé son intention de se lancer dans l’exploitation minière des astéroïdes. Concrètement, le projet luxembourgeois a pour objectif de développer une industrie spatiale, en partenariat avec des entreprises européennes et américaines (notamment Deep Space Industries) en vue de prospecter les astéroïdes géocroiseurs, et d’en exploiter les minerais.

Si certains voient dans le « Space Act of 2015 », le point de départ d’une véritable révolution économique avec, à la clé, l’émergence d’un marché de plusieurs milliards de dollars, d’autres redoutent que, sous couvert de ce texte, les enjeux industriels et commerciaux priment sur les valeurs humaines.
Jacques Arnould, directeur des questions éthiques au CNES, rappelle qu’« après 60 ans d’opérations spatiales où les hommes ont su oublier leur conflit dans l’espace, il serait dommage de tout oublier pour des enjeux économiques » .

Ce texte constitue une véritable révolution juridique en ce qu’il tranche la question du statut des ressources des corps célestes et du régime juridique d’exploitation qui en découle.
L’exploitation des ressources issues d’espaces internationaux a fait l’objet de règlementations très différentes notamment en droit maritime et en droit des télécommunications par satellites.
La nature du régime juridique d’exploitation dépend essentiellement de la qualification juridique conférée auxdites ressources.

Qualifier les ressources de patrimoine commun de l’Humanité, revient à opter pour une gestion centralisée des ressources, conduite par un organe institutionnel central, agissant au nom et pour le compte de l’humanité tout entière, sur le modèle du régime d’exploitation des fonds marins. En revanche, qualifier les ressources de res nullius, implique une appropriation des ressources par le premier qui s’en empare et renvoie, de facto, à une gestion nationale.

Pourtant, sans tomber dans ces extrémités, il est possible de considérer lesdites ressources comme des biens appartenant à chacun, chacun disposant d’une égale faculté de les exploiter, dans le cadre d’une gestion coordonnée au niveau international, respectueuse du principe d’égal accès à la ressource sur le modèle mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la ressource « spectre-orbite ».

La loi américaine se positionne clairement sur le statut des ressources célestes, leur attribuant la qualification de res nullius, en totale contradiction avec l’Accord sur la Lune qui énonce que les ressources célestes constituent le patrimoine commun de l’humanité.

Au sens de cette loi, la propriété desdites ressources est reconnue et garantie par l’Etat, en ce qu’il délègue à ses concitoyens un titre juridique. Il en résulte que la gestion des ressources relève principalement des compétences nationales des Etats.

Sous l’éclairage du Space Act of 2015, il s’agit d’envisager la question de la propriété des ressources extraites des astéroïdes (I), ainsi que le régime juridique régissant l’exploitation desdites ressources (II).

I.    – La propriété des ressources naturelles des astéroïdes
A)     La non-appropriation des astéroïdes 
B)     L’appropriation des ressources extraites des astéroïdes
II.      – La gestion des ressources naturelles des astéroïdes
A)  De l’utopie d’une gestion centralisée à la dystopie d’une gestion unilatérale
B)  L’efficacité d’une gestion concertée

L’espace extra-atmosphérique, y compris les astéroïdes et les autres corps célestes, doivent être exploités dans l’intérêt de l’humanité tout entière. Les Etats, en ce qu’ils délivrent à leurs ressortissants, les autorisations d’exploiter, et endossent la responsabilité internationale pour les activités nationales conduites dans l’espace, apparaissent comme les véritables garants de la bonne gestion du patrimoine céleste.

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