Vol. 278

n°2 de 2016
70ème année

pp. 109 et s.

Chronique de droit aérien

sous la responsabilité de

Vincent Correia

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Editorial

Vincent Correia

Professeur de droit public à l’Université de Poitier

A l’heure où les menaces terroristes se multiplient en Europe et dans le monde, comme le révèle malheureusement l’actualité récente, la sûreté du transport aérien est plus que jamais une préoccupation essentielle.
Ainsi, suivant l’exemple des autorités américaines au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, plusieurs Etats dont la France ont instauré divers fichiers de données relatives aux passagers, dont les « Passenger Name Records » (PNR) qui font l’objet de l’étude présentée dans les pages suivantes par Pascal M. Dupont. Comme le souligne l’auteur, les fichiers PNR nationaux, comme le système européen, doivent concilier la protection des droits fondamentaux des individus avec l’efficacité des mesures visant à prévenir les attaques terroristes, ainsi que les formes les plus graves de criminalité.

Cette recherche constante d’équilibre est bien entendu délicate, car elle met aux prises les droits individuels et la protection des intérêts collectifs de la société, des passagers en l’espèce. Le compromis ne peut donc être assuré qu’au moyen de garanties adéquates relatives, inter alia, au traitement, à la conservation et à la protection des données collectées.
Toutefois, il convient de veiller à ce que ces différentes limites, bien que nécessaires, ne nuisent pas à l’objectif principal poursuivi par les fichiers PNR, pour éviter autant que faire se peut une nouvelle catastrophe à l’avenir.

Il ne faut néanmoins pas surestimer l’efficacité de ces fichiers face à une menace multiforme et réactive, lorsque l’on connaît notamment les problèmes causés par la circulation de faux-passeports.
La sûreté aérienne, comme la lutte contre le terrorisme en général, est un problème global et les fichiers PNR ne sont malheureusement qu’une pierre d’un édifice général qui reste à achever.

L’existence d’un tel fichier en France et à l’échelle européenne est bien entendu une avancée significative, mais elle reste insuffisante au regard du caractère globalisé du transport aérien et, partant, des risques potentiels.
L’analyse, détaillée et actualisée, offerte au lecteur par Pascal M. Dupont peut ainsi servir de point de départ à une réflexion plus générale sur les évolutions nécessaires du droit applicable à la sûreté aérienne, en Europe et au-delà.

 

Les données des dossiers passagers
(PNR)
dans le transport aérien

Pascal M. Dupont
Docteur en droit, Paris 2, Master 2 Transports internationaux,
Paris 1

L’anglicisme « Passenger Name Record », communément désigné sous l’acronyme PNR, désigne les données des passagers recueillies par les opérateurs du transport aérien.
De caractère commercial, ces renseignements sont utilisés par les transporteurs aériens dans leurs systèmes de billetterie, de réservation et d’enregistrement.
Transmis aux services régaliens d’un Etat, ils constituent un moyen d’identification, de suivi des déplacements des usagers du transport aérien et donc de lutte contre la criminalité et sa forme la plus redoutée, le terrorisme.

Dès 2004 et sur demande des États-Unis qui souhaitaient disposer des fichiers des transporteurs européens, l’UE a mis en place un PNR avec les États-Unis mais n’est pas parvenue à instaurer un dispositif propre à ses Etats membres en raison des garanties exigées par les eurodéputés sur la protection de la confidentialité des données recueillies.
Le 4 décembre 2015, le Conseil est parvenu à un texte de compromis arrêté d’un commun accord avec le Parlement sur une proposition datant de 2011, qui a ensuite été entériné par le Parlement et le Conseil de l’UE le 14 avril 2016 .
La directive (UE) 2016/681 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière constitue donc l’ébauche d’un PNR pour les Etats membres.

En tant qu’outil de renseignement, les données des passagers aériens représentent un enjeu important pour les Etats (I) confrontés, notamment au sein de l’Union européenne, à la nécessité d’assurer un traitement efficace du PNR tout en garantissant un niveau élevé de protection des données personnelles (II).

I- Un dispositif d’échange de données destiné à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée
A - Des données collectées par les transporteurs aériens
B - Une double finalité
II- Les données PNR, entre sécurité collective et libertés individuelles
A- Des règles communes d’accès aux données
B-Incidence sur les droits fondamentaux

D’ores et déjà, le PNR européen a pris une valeur symbolique importante dans la mesure où il a une vocation transnationale alors que la plupart des outils anti-terroristes en vigueur sont du strict ressort des Etats.
S’agissant du vecteur juridique utilisé, il est révélateur du choix des institutions européennes qui ont donc privilégié le recours à une directive - liant les Etats membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir - à un règlement, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

En d’autres termes, l’efficacité du PNR européen repose désormais sur la volonté de partager les données de leurs propres fichiers.

En tout état de cause, le fait que l’Union soit à présent dotée d’une doctrine unifiée en la matière devrait lui permettre de peser sur les futurs accords PNR internationaux.


Docteur en droit, Paris 2, Master 2 Transports internationaux, Paris 1; Auteur du manuel de droit aérien, « Souveraineté et libertés dans la troisième dimension », Editions Internationales, Pedone, novembre 2015.

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JOUE du 4 mai 2016.