Nanteuil

 

L’EXPROPRIATION INDIRECTE
EN DROIT INTERNATIONAL
DE L’INVESTISSEMENT


Arnaud de NANTEUIL

 

Préface
Charles LEBEN

 
 
 
 
 

 

Editions A.Pedone
978-2-233-00698-1
72 €
650 pages

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En protégeant les investisseurs étrangers contre l’« expropriation indirecte » sans définir précisément cette notion, les traités de protection des investissements ont pu apparaître comme une menace pour la liberté normative de l’État et son pouvoir d’agir dans le sens de l’intérêt général. en effet, une « expropriation indirecte » peut être constituée par toute mesure générale (loi, décret…) et n’est licite que si elle s’accompagne d’une compensation financière.

L’enjeu de l’identification de la notion est donc de taille, mais en l’absence d’une définition, la réponse à cette question est très délicate. Il ne faudrait pas que les États se trouvent tenus de « payer pour réglementer ».
D’un autre côté, la protection des investisseurs étrangers est une nécessité pour leur développement économique. Cette étude propose donc de mettre en lumière un critère d’identification de l’expropriation indirecte qui permettrait de fonder cet équilibre.

By protecting foreign investors against « indirect expropriation » without precisely defining such a concept investment protection Treaties can be considered a threat to the regulatory freedom of the State, and its capacity to take measures to protect the public interest.

Indeed, any « indirect expropriation », which is likely to be constituted by any measure of the State is lawful under international law only if the foreign investor is financially compensated.

Identifying what is an indirect expropriation is then a crucial issue, but in the absence of any definition, the answer to this question is very uncertain. On the one hand, the State must not be obliged to « pay to regulate ». On the other hand, the protection of foreign investors is a decisive factor for the economic development of host States. Thus, this study aims at establishing a criterion identifying an indirect expropriation that would reduce this threat, by guaranteeing to the State the margin of appreciation necessary to act in favour of the public interest.

Arnaud de NANTEUIL est est professeur à l'Université de Maine.

 

   
   
Préface
   
   
Introduction
   
   
Première Partie
Le fondement juridique de l’obligation d’indemnisation
à la charge de l’État dans l’expropriation indirecte :
la responsabilité pour dépossession
sans base légale internationale
Deuxieme Partie
L’inapplicabilité du régime de l’expropriation indirecte
aux atteintes « normales » portées
aux droits de l’investisseur étranger
     
   

Titre 1 – La dépossession sans base légale internationale
comme condition de la responsabilité

Titre 3 – L’atteinte « normale » au droit de propriété
ne peut être qualifiée de dépossession

     
   

Chapitre 1 - La dépossession comme préjudice dans le droit de l’expropriation indirecte
Chapitre 2 - L’exercice abusif du pouvoir d’expropriation indirecte de l’Etat comme fait internationalement illicite.

Chapitre 5 - Les limitations normales du droit de propriété résultant de l’activité normative régulière de l’Etat
Chapitre 6 - La notion d’atteinte « insuffisante » à la propriété pour constituer une dépossession : la question de l’expropriation partielle.

   
   
Titre 2 – La dépossession sans base légale internationale
comme mesure de la responsabilité
Titre 4 La dépossession sans responsabilité ?
Les limites d’une approche fondée sur une logique d’exception.
     
   

Chapitre 3 - Préjudice direct, expropriation indirecte : une responsabilité limitée à la dépossession directement causée par l’action étatique.
Chapitre 4 - Les conséquences de la dépossession causée par un exercice abusif du pouvoir d’expropriation indirecte de l’Etat : la responsabilité internationale de l’Etat dépossédant.

Chapitre 7 - Le rejet de la pertinence d’une approche fondée uniquement sur la qualité de la mesure étatique
Chapitre 8 - L’apport modeste des circonstances excluant l’illicéité au soutien des mesures d’intérêt général portant atteinte à la propriété étrangère

   
   
Conclusion
   
   
Table des matières
   
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